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Marchés publics Optimiser vos achats publics Passer un marché « in house » avec un pouvoir adjudicateur dont on est membre

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Passer un marché « in house » avec un pouvoir adjudicateur dont on est membre

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Certains marchés conclus entre entités appartenant au secteur public peuvent être qualifiés de contrats de coopération public-public ou de contrats de quasi-régie. Dans les deux cas, ces contrats sont exclus du champ d’application du droit de la commande publique.

Cette possibilité a été reconnue par la Cour de Justice de l’Union européenne en 1999 (CJCE, 18 nov. 1999, Teckal, Aff. C-107/98) puis a été codifiée dans les directives européennes de 2014.

Toutefois, les juges de la CJUE ont eu l’occasion de préciser que le in house ne relève pas du champ d’application des directives ne saurait affranchir les pouvoirs adjudicateurs du respecter les principes d’égalité de traitement, de non-discrimination, de proportionnalité et de transparence fixés par le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) (CJUE, 3 oct. 2019, aff. C 285/18).

Les marchés de quasi régies sont désormais régis par les articles L. 2511-1 et suivants du Code de la commande publique.

La quasi-régie désigne un marché public conclu entre un pouvoir adjudicateur (y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice) et une personne morale de droit public ou privé qui, bien que dotée de la personnalité morale, constitue le prolongement administratif de celui-ci.

Cette notion de « prolongement administratif de celui-ci » explique le terme « quasi régie » en droit français et in house en droit communautaire.

Pour recourir à ce type de contrat, certaines conditions cumulatives doivent être réunies.

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L’existence de conditions cumulatives pour conclure un marché de quasi régie

L’article L. 2511-1 du CCP précise les conditions permettant de recourir à un marché de quasi-régie.

Aussi, les conditions suivantes sont réunies.

Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services

L’article L. 2511-1 vient...

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