Fichepratique

Passer un marché de prestations d’intérim

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 6189

Les marchés portant sur les prestations d’intérim sont à la frontière entre les prestations concurrentielles et les contrats de travail exclus de la réglementation applicable aux marchés publics. Mettre en concurrence des agences de travail temporaire suppose une attention particulière quant à la rédaction du dossier de consultation des entreprises (DCE).

Savez-vous passer un marché de prestation d’intérim ?

1.

Connaître les cas de recours à l’intérim

L’ article L. 1251-60 du Code du travail (repris par le statut général des fonctionnaires) énumère de façon limitative les situations dans lesquelles les collectivités peuvent recourir à un salarié en mission de travail temporaire. Il s’agit des seuls cas suivants :

« 1° Remplacement momentané d’un agent en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un passage provisoire en temps partiel, de sa participation à des activités dans le cadre d’une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre, ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ;

2° Vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi n°...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Outils et modèles à télécharger (1)