Fichepratique

Passer la convention de mandat

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Mise à jour le 12 déc. 2023 | Référence : 9282

L'essentiel par l'éditeur

La convention de mandat permet au maître d’ouvrage de déléguer certaines missions à un mandataire, tout en respectant le Code de la commande publique. Le mandataire ne peut pas prendre des décisions cruciales comme la localisation de l’ouvrage ou le choix des entrepreneurs. Le contrat de mandat doit être écrit et inclure des mentions obligatoires. Le choix du mandataire repose sur ses compétences et non sur le prix. Le mandat est incompatible avec des missions de maîtrise d’œuvre ou de contrôle technique.

  • Quelles missions le maître d’ouvrage peut-il déléguer à un mandataire ?
  • Quelles sont les mentions obligatoires dans un contrat de mandat ?
  • Comment choisir un mandataire selon le Code de la commande publique ?

Lorsqu’il ne dispose que d’une compétence limitée en matière de travaux, le maître d’ouvrage doit confier certaines de ses attributions à un intermédiaire qui dispose des compétences techniques pour suivre l’opération de travaux.

À cet effet, il peut déléguer une partie de ses tâches à un mandataire, qui sera titulaire d’un contrat particulier, qui agira au nom et pour le compte du maître d’ouvrage et le représentera à l’égard des tiers jusqu’à l’achèvement de sa mission.

Véritable chef d’orchestre de l’opération de travaux, le mandataire agit dans un cadre juridique extrêmement encadré par les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique : le contrat qui lie le maître d’ouvrage et le mandataire doit être écrit et doit, à peine de nullité, comporter certaines mentions.

1.

Déterminer l’étendue des missions à confier au mandataire

Le maître d’ouvrage dispose de la possibilité de confier à un mandataire l’exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie de ses attributions à l’exclusion des décisions qui remettraient en cause le principe de libre administration des collectivités ou qui engageraient la qualité globale de l’ouvrage (cf. Contenu des missions du mandataire).

À cet effet, le Code de la commande publique fixe les éléments sur lesquels peuvent porter les missions du mandataire, appelé également maître d’ouvrage délégué (MOD) (cf. Déterminer les missions du mandataire).

A noter

Le maître d’ouvrage ne peut jamais déléguer au mandataire :

  • la décision de réaliser l’ouvrage et sa localisation ;
  • la définition du programme et le choix du processus de réalisation ;
  • le montage financier de l...
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