Participer financièrement à la protection sociale complémentaire des agents

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Mise à jour le 14 janv. 2025 | Référence : 5727

L'essentiel par l'éditeur

La réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics impose aux employeurs territoriaux une participation financière de 50 % pour la santé dès 2026 et de 20 % pour la prévoyance dès 2025. Les montants de référence sont fixés à 30 € et 35 €. Les contrats collectifs peuvent être obligatoires ou facultatifs, influençant la fiscalité et les cotisations sociales. Un accord de juillet 2023 prévoit des évolutions réglementaires, notamment l'adhésion obligatoire pour la prévoyance.

  • Quels sont les montants de participation des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents publics ?
  • Comment la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire est-elle fiscalement traitée ?
  • Quelles sont les obligations des employeurs territoriaux en matière de protection sociale complémentaire ?
1.

Rappel des principes de la participation à la protection sociale complémentaire des agents

Préambule

L’ article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique dispose que le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant notamment à redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l’ article L. 2 du Code général de la fonction publique au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire.

Le gouvernement disposait jusqu’en mars 2021 d’une habilitation à légiférer par ordonnance en la matière. C’est chose faite avec l’ ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021  relative à la protection sociale complémenta...

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