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L'essentiel par l'éditeur
La réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics impose aux employeurs territoriaux une participation financière de 50 % pour la santé dès 2026 et de 20 % pour la prévoyance dès 2025. Les montants de référence sont fixés à 30 € et 35 €. Les contrats collectifs peuvent être obligatoires ou facultatifs, influençant la fiscalité et les cotisations sociales. Un accord de juillet 2023 prévoit des évolutions réglementaires, notamment l'adhésion obligatoire pour la prévoyance.
L’ article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique dispose que le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant notamment à redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l’ article L. 2 du Code général de la fonction publique au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire.
Le gouvernement disposait jusqu’en mars 2021 d’une habilitation à légiférer par ordonnance en la matière. C’est chose faite avec l’ ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémenta...
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