Fichepratique

Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement

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Référence : 0329

L'essentiel par l'éditeur

La participation pour non-réalisation d’aires de stationnement est un prélèvement facultatif soumis à trois conditions : un plan d'urbanisme en vigueur, une impossibilité technique de créer des places, et une délibération municipale. Elle finance les parcs publics de stationnement et est due par le bénéficiaire du permis de construire. Le montant est plafonné et révisé annuellement. En 2015, elle sera remplacée par la taxe d’aménagement.

  • Quelles sont les conditions pour exiger la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement ?
  • Comment est calculé le montant de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement ?
  • Quel est l'avenir de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement après 2015 ?

Lorsqu’un constructeur n’est pas en mesure de respecter les règles d’urbanisme en matière de réalisation d’aires de stationnement sur le terrain de sa construction, il peut être tenu quitte de ses obligations :

  • soit en réalisant des aires de stationnement dans l’environnement immédiat du terrain de la construction nouvelle ;
  • soit en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ;
  • soit en acquérant des places dans un parc privé existant ou en cours de réalisation ;
  • soit en versant à la commune une participation fixée par délibération du conseil municipal, s’il existe une impossibilité technique à la réalisation de ces substituts.

S’il ne s’acquitte pas de ses obligations en matière de stationnement, le permis de construire doit être refusé.

L’objet de la fiche est de préciser les conditions de mise en œuvre de cette participation.

1.

Connaître les conditions de prélèvement

La participation pour non-réalisation d’aires de stationnement est un prélèvement facultatif qui ne peut être exigé que si 3 conditions cumulatives sont remplies :

  • la commune d’implantation de la construction doit être dotée soit d’un plan local d’urbanisme ou un ancien plan occupation des sols ou un plan d’aménagement de zone, rendu public ou approuvé et autorisant l’application de cette participation, soit d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur ;
  • il existe une impossibilité d’ordre technique, urbanistique ou architecturale pour le constructeur de réaliser un nombre de places de stationnement en conformité avec les prescriptions des documents d’urbanisme sur le terrain d’assiette de la construction ou dans son environnement immédiat ;
  • le conseil municipal a institué cet...
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