Organiser une consultation locale de la population

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Référence : 3907

L'essentiel par l'éditeur

La consultation locale permet aux collectivités territoriales de solliciter l'avis des électeurs sur des décisions relevant de leurs compétences. Initiée par l'assemblée délibérante, elle peut être encouragée par les administrés. La consultation doit respecter des règles strictes, notamment sur le sujet et le calendrier. Bien qu'elle n'ait pas de valeur contraignante, elle constitue un outil politique important. Les résultats ne peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.

  • Comment une collectivité territoriale peut-elle organiser une consultation locale ?
  • Quelles sont les règles à respecter pour organiser une consultation des électeurs ?
  • Les résultats d'une consultation locale peuvent-ils être contestés devant le juge administratif ?
1.

Décider de la consultation

Ma collectivité peut-elle organiser une consultation des électeurs ?

L’article L. 1112-15 du Code général des collectivités territoriales ouvre la possibilité d’organiser une consultation des électeurs à toute « collectivité territoriale ». Il faut comprendre ainsi toutes les collectivités visées par le titre XII de la Constitution : les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74.

De plus, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a étendu cette possibilité, dans des conditions spécifiques, aux EPCI ( CGCT, art. L. 5211-49 ).

À qui revient l’initiative de la consultation ?

L’initiative de la consultation émane toujours de l’assemblée délibérante de la collectivité.

Toutefois, il est...

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