L'essentiel par l'éditeur
Le référendum local, réservé aux collectivités territoriales, permet aux élus de soumettre des projets à l'approbation des électeurs. Les communes, départements, régions et collectivités d'outre-mer peuvent organiser ces scrutins, mais pas les EPCI. Les actes soumis doivent être d'intérêt local et respecter des règles strictes d'organisation et de campagne. Le scrutin nécessite une double majorité pour être adopté, et sa régularité peut être contestée selon les règles électorales.
Selon le deuxième alinéa de l’article 72-1 de la Constitution , le référendum local est organisé par une collectivité territoriale. Le Conseil constitutionnel a précisé ( Cons. const., 30 juillet 2003, n° 2003-482 DC § 5) qu’il s’agit ici des collectivités régies par l’article XII de la Constitution. Sont ainsi concernés les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. Par conséquent, les EPCI sont exclus du dispositif et ne peuvent pas organiser de référendum décisionnel local.
L’initiative du référendum est réservée aux seu...
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Élections et vie politique locale
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