Sommaire
Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
Le conseil de discipline est essentiel pour garantir l'équité dans la fonction publique. Il ne peut être saisi que pour des sanctions au-delà du premier groupe, selon l'article L. 532-5 du CGFP. Sa composition, similaire à celle de la commission administrative paritaire, doit respecter une parité de 40 % et exclut le directeur de l'établissement. Le droit de récusation est possible sans justification. La procédure, non publique, permet l'assistance d'avocats et l'audition de témoins, garantissant ainsi le respect du contradictoire.
Le principe général concernant la saisine du conseil de discipline est fixé par l’ article L. 532-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) :
« Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de l’article L. 533-1 ne peut être prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté.
L’avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. »
La composition du conseil de discipline est identique à celle de la commission administrative paritaire, sous réserve des aménagements prév...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 85% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gérer le personnel hospitalier
Versionbeta