Fichepratique

Organiser un conseil de discipline

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Mise à jour le 10 févr. 2025 | Référence : 3476

L'essentiel par l'éditeur

Le conseil de discipline est essentiel pour garantir l'équité dans la fonction publique. Il ne peut être saisi que pour des sanctions au-delà du premier groupe, selon l'article L. 532-5 du CGFP. Sa composition, similaire à celle de la commission administrative paritaire, doit respecter une parité de 40 % et exclut le directeur de l'établissement. Le droit de récusation est possible sans justification. La procédure, non publique, permet l'assistance d'avocats et l'audition de témoins, garantissant ainsi le respect du contradictoire.

  • Quelles sont les conditions de saisine d'un conseil de discipline dans la fonction publique ?
  • Comment est composée la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline ?
  • Quels droits ont les fonctionnaires lors d'une procédure disciplinaire ?

C’est via le prisme d’une société nouvelle que le directeur de la fonction publique hospitalière aborde aujourd’hui les procédures disciplinaires. Les dérives dans le cadre de l’exercice professionnel se multiplient dans le microcosme hospitalier et se traduisent par des fautes disciplinaires. On note ainsi une recrudescence des conseils de discipline dans le secteur hospitalier.

Parallèlement, la mise en œuvre de la défense des agents incriminés, lors des conseils de discipline particulièrement, est beaucoup mieux structurée, accompagnée par des organisations syndicales mieux formées et organisées, voire par des avocats.

Ces données nouvelles impliquent plus que jamais une parfaite maîtrise de la procédure relative aux commissions administratives paritaires réunies en conseils de discipline, tout autant que de stratégies de l’administration en termes de rôles et postures.

1.

Consolider le cadre d’exercice du conseil de discipline

Les conditions de saisine d’un conseil de discipline

Le principe général concernant la saisine du conseil de discipline est fixé par l’ article L. 532-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) :

« Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de l’article L. 533-1 ne peut être prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté.

L’avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. »

La composition du conseil de discipline

La composition du conseil de discipline est identique à celle de la commission administrative paritaire, sous réserve des aménagements prév...

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