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Organiser les transports scolaires

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Référence : 0712

À partir du 1er septembre 2017, les régions seront compétentes en lieu et place des départements s’agissant des transports scolaires (à l’exception toutefois des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires qui demeureront à la charge du département au titre de leur compétence générale en matière de handicap et de protection sociale).

Selon les nouvelles dispositions législatives, une concertation est nécessaire entre les conseils départementaux de l’Éducation nationale et l’État afin d’harmoniser les dessertes territoriales. Les conventions approuvées entre les régions et les entreprises de transport dans ce but ne devraient pas contredire celles existantes pour les départements.

Par ailleurs, comme les départements auparavant, les régions peuvent déléguer cette compétence par convention à une autre collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à un établissement d’enseignement ou à une association de parents d’élèves et des associations familiales (uniquement pour le transport scolaire) qui sont des autorités organisatrices de second rang.

1.

Les acteurs

L’exécution des services scolaires est assurée soit en régie par une personne publique, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l’autorité organisatrice compétente (C. transp., art. L. 1221-3 et en région Île-de-France : C. transp., art. L. 1241-5).

Les conventions relatives à ces services sont réglementées par les dispositions des articles R. 213-4 à R. 213-12 du Code de l’éducation . Elles fixent la consistance générale et les conditions de fonctionnement et de financement du service.

Les mairies ont la charge d’informer et d’inscrire les élèves bénéficiaires de transports scolaires (de recueillir les certificats de scolarité), et de les envoyer aux départements avec le formulaire de demande rempli par la famille.

Pour a...

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