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L'essentiel par l'éditeur
Face à la pénurie médicale, la loi n° 2022-1616 permet aux infirmiers, après formation, de délivrer le certificat de décès dans certaines régions. Cette expérimentation, précisée par le décret n° 2024-375, inclut une formation de 12 heures et une supervision. Les infirmiers doivent être inscrits à l'ordre et diplômés depuis trois ans. La rémunération varie selon les horaires et zones géographiques. Cette mesure vise à pallier l'absence de médecins dans les déserts médicaux.
L’article L. 2223-42 du CGCT dispose que le certificat de décès est établi par un médecin qui atteste du décès. En plein état d’urgence sanitaire, le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020, avait autorisé sa délivrance « aux praticiens à diplôme étranger hors Union européenne régis par l'ancien article L. 4111-2 du Code de la santé publique, à partir de la deuxième année d'exercice des fonctions qu'ils doivent accomplir dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes et par délégation du praticien sous la responsabilité duquel ils exercent. »
Devant l’aggravation de la pénurie de médecins et l'extension des déserts médicaux, l’article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prévu d’étendre cette aut...
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Pratique des opérations funéraires
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