Organiser les obsèques

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 13 janv. 2025 | Référence : 5765

L'essentiel par l'éditeur

Face à la pénurie médicale, la loi n° 2022-1616 permet aux infirmiers, après formation, de délivrer le certificat de décès dans certaines régions. Cette expérimentation, précisée par le décret n° 2024-375, inclut une formation de 12 heures et une supervision. Les infirmiers doivent être inscrits à l'ordre et diplômés depuis trois ans. La rémunération varie selon les horaires et zones géographiques. Cette mesure vise à pallier l'absence de médecins dans les déserts médicaux.

  • Comment les infirmiers peuvent-ils délivrer un certificat de décès en France ?
  • Quelles sont les conditions pour qu'un infirmier participe à l'expérimentation de délivrance de certificats de décès ?
  • Quelle est la rémunération prévue pour les infirmiers délivrant des certificats de décès ?
1.

La délivrance du certificat médical de décès dans un contexte de désertification médicale

L’article L. 2223-42 du CGCT dispose que le certificat de décès est établi par un médecin qui atteste du décès. En plein état d’urgence sanitaire, le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020, avait autorisé sa délivrance « aux praticiens à diplôme étranger hors Union européenne régis par l'ancien article L. 4111-2 du Code de la santé publique, à partir de la deuxième année d'exercice des fonctions qu'ils doivent accomplir dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes et par délégation du praticien sous la responsabilité duquel ils exercent. »

Devant l’aggravation de la pénurie de médecins et l'extension des déserts médicaux, l’article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prévu d’étendre cette aut...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Pratique des opérations funéraires

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?