Organiser la portabilité des droits prévoyance à partir de 2014

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Référence : 6367

L'essentiel par l'éditeur

Depuis 2014, la portabilité des droits de prévoyance permet aux salariés du secteur privé de conserver gratuitement leurs garanties santé et prévoyance après la cessation de leur contrat, sous certaines conditions. Ce dispositif, inscrit dans l'article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, s'applique progressivement et impose aux employeurs de signaler ce maintien dans le certificat de travail. Le financement peut être mutualisé ou assuré par l'employeur, influençant le traitement social et fiscal.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité des droits de prévoyance ?
  • Comment est financée la portabilité des droits de prévoyance ?
  • Quel est l'impact fiscal et social du financement de la portabilité ?
1.

Identifier les entreprises concernées

Selon l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale  : « Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l’article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage. »

Ce mécanisme, du fait de son inscription dans la loi, devient donc applicable à toutes les entreprises du secteur privé (qui appliquent un régime de prévoyance ou de santé complémentaire). C’est la différence avec le précédent texte qui émanait uniqu...

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