Quelles sont les conditions de majorité d’un accord ?

Question

Accepted Answer

L’ article L. 223-1 du Code général de la fonction publique  définit les conditions de validité des accords négociés. Il confirme la règle du caractère majoritaire d’un accord conclu. Celui-ci est réputé valide dès lors qu’il est signé par une ou par plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de la signature de l’accord, au total au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l’accord est négocié.

Organisations syndicales : mettre en œuvre une négociation

Contexte

Définir le champ des négociations

Textes juridiques de référence