Opter pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 3898

L'essentiel par l'éditeur

Depuis 1993, les indemnités de fonction des élus locaux sont soumises à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu, selon l'article 204-0 bis du Code général des impôts. Les élus peuvent opter pour l'imposition selon le régime des salaires, en informant l'ordonnateur par lettre recommandée avant le 1er janvier. Ce choix s'applique pour l'année entière et nécessite une déclaration des sommes perçues, même si l'impôt est déjà réglé.

  • Comment les indemnités des élus locaux sont-elles imposées en France ?
  • Quels sont les délais pour opter pour le régime d'imposition des salaires pour un élu local ?
  • Faut-il déclarer les indemnités de fonction des élus locaux même si l'impôt est déjà payé ?
1.

Par défaut, le régime est la retenue à la source

En application du I de l’article 204-0 bis du Code général des impôts , les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont, depuis le 1er janvier 1993, soumises de plein droit à une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette retenue à la source constitue le régime d’imposition de droit commun des indemnités de fonction des élus locaux.

Les conditions et modalités d’application de cette retenue à la source ont notamment été précisées par la circulaire interministérielle du 14 mai 1993 relative à l’application de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats locaux, instituée par l’article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992 n° 92-1476 du 31 décembre 1992 .

Par conséquent,...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Élections et vie politique locale

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?