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L'essentiel par l'éditeur
Depuis 1993, les indemnités de fonction des élus locaux sont soumises à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu, selon l'article 204-0 bis du Code général des impôts. Les élus peuvent opter pour l'imposition selon le régime des salaires, en informant l'ordonnateur par lettre recommandée avant le 1er janvier. Ce choix s'applique pour l'année entière et nécessite une déclaration des sommes perçues, même si l'impôt est déjà réglé.
En application du I de l’article 204-0 bis du Code général des impôts , les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont, depuis le 1er janvier 1993, soumises de plein droit à une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette retenue à la source constitue le régime d’imposition de droit commun des indemnités de fonction des élus locaux.
Les conditions et modalités d’application de cette retenue à la source ont notamment été précisées par la circulaire interministérielle du 14 mai 1993 relative à l’application de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats locaux, instituée par l’article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992 n° 92-1476 du 31 décembre 1992 .
Par conséquent,...
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Élections et vie politique locale
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