Octroyer un congé maternité ou pathologique

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Référence : 2616

L'essentiel par l'éditeur

Le congé maternité pour les fonctionnaires en activité exclut ceux en disponibilité ou congé parental, mais permet l'interruption de ce dernier pour en bénéficier. La déclaration de grossesse doit être faite avant le quatrième mois. Les dates du congé varient selon le nombre d'enfants à charge et attendus. Des aménagements sont possibles pour le congé prénatal et postnatal. En cas de complications, un congé pathologique de 2 semaines peut être accordé. Le traitement est maintenu pendant le congé.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un congé maternité dans la fonction publique ?
  • Comment sont déterminées les dates du congé maternité pour les fonctionnaires ?
  • Quels aménagements sont possibles pour le congé prénatal et postnatal ?
1.

Recueillir la déclaration de grossesse et déterminer les dates du congé maternité

Périmètre du congé maternité

Pour bénéficier d’un congé maternité, le fonctionnaire doit être en position d’activité. Sont donc exclus de ce congé les fonctionnaires en disponibilité ou en congé parental. Dans ce dernier cas, l’agent pourra néanmoins vous demander l’interruption de son congé parental pour se voir ouvrir droit au bénéfice d’un congé maternité.

S’agissant des contractuels, la durée d’ancienneté minimale de 6 mois pour bénéficier d’un congé de maternité a été supprimée (cf. D. n° 2021-846, 29 juin 2021).

Déclaration de grossesse

L’agent doit faire constater médicalement sa grossesse avant la fin du troisième mois et doit effectuer la déclaration de grossesse auprès de son employeur avant la fin du quatrième mois.

Cette déclaration doit être faite par écrit. Elle...

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