Obtenir le statut d’entrepreneur de spectacles vivants

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 18 nov. 2023 | Référence : 8262

L'essentiel par l'éditeur

Le statut d'entrepreneur de spectacles vivants s'applique à toute personne exploitant, produisant ou diffusant des spectacles. Pour les collectivités, une déclaration est requise si plus de 6 spectacles rémunérés sont organisés annuellement. La déclaration, à effectuer en ligne, doit inclure des informations sur l'activité, le représentant légal et les compétences requises. Elle est valable 5 ans et renouvelable. En cas de non-respect, des sanctions financières et administratives peuvent s'appliquer.

  • Quelles sont les conditions pour qu'une collectivité obtienne le statut d'entrepreneur de spectacles vivants ?
  • Comment effectuer la déclaration d'activité pour un entrepreneur de spectacles vivants ?
  • Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration de l'activité d'entrepreneur de spectacles ?
1.

Déterminer si l’activité d’entrepreneur de spectacles doit être déclarée par la collectivité

L’entrepreneur de spectacles vivants désigne toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles. Pour une collectivité, dont l’organisation de spectacles n’est pas la mission principale, l’activité devra ainsi être déclarée si :

  • la collectivité organise plus de 6 spectacles vivants par an ;
  • au cours de ces spectacles intervient au moins un artiste du spectacle, rémunéré lors de la représentation au public.

Jusqu’à 6 spectacles par an inclus, donc, il s’agit d’une activité occasionnelle, qui ne nécessite pas de déclaration préalable spécifique, mais nécessite néanmoins de respecter certaines précautions. Aucune démarche générale n’est en revanche exigée de la collectivité.

À savoir

Si tous les intervenants du spectacle...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Schémas de procédures administratives

Outils et modèles à télécharger (1)

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?