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Obligations dépassant l’exercice des fonctions

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Référence : 8763

L'essentiel par l'éditeur

Les agents contractuels de l'administration française jouissent de la liberté d'opinion, mais doivent respecter une obligation de réserve et de dignité, même en dehors de leurs fonctions. Cette obligation, bien que non textuelle, est consacrée par la jurisprudence et impose une retenue dans l'expression d'opinions, surtout concernant l'administration. Les manquements peuvent entraîner des sanctions, et l'obligation de dignité s'étend à la vie privée, interdisant tout comportement nuisant à l'image de l'administration.

  • Quelles sont les obligations de réserve et de dignité pour les agents contractuels en France ?
  • Comment la jurisprudence française encadre-t-elle la liberté d'expression des agents contractuels ?
  • Quels comportements peuvent entraîner des sanctions pour les agents contractuels en dehors de leurs fonctions ?

Nul ne peut être inquiété pour ses opinions politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques. Si la liberté d’opinion est garantie aux agents contractuels, ils doivent cependant observer, même en dehors du service, une certaine réserve, tant dans l’expression de leurs opinions que dans leur comportement.

En dehors de l’exercice des fonctions, les agents contractuels sont soumis à une obligation de dignité. Leur moralité ne doit pas porter atteinte à l’image de l’administration.

Si les jurisprudences mentionnées concernent souvent des fonctionnaires, elles sont transposables aux agents contractuels soumis aux mêmes obligations.

1.

Obligation de réserve

Liberté d’opinion et d’expression

L’agent, lorsqu’il n’exerce pas ses fonctions, redevient un citoyen comme un autre. À ce titre, il jouit de la liberté d’opinion et d’expression. Ces libertés comportent toutefois certaines limites liées à l’obligation de réserve et aux obligations propres à certaines fonctions. Par ailleurs, pèse sur l’agent contractuel une obligation de dignité.

Définition – L’obligation de réserve implique que les agents fassent preuve d’une certaine retenue dans l’expression de leurs opinions, en particulier lorsqu’elles concernent l’activité du gouvernement et de l’administration.

Cette obligation a été consacrée par la jurisprudence. Elle s’impose même sans texte, à tous les agents et donc aux agents contractuels (CE, 8 janv. 1965, Sieur Le Nulzec, Lebon, p. 13...

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