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L'essentiel par l'éditeur
La loi du 6 août 2019 instaure un contrôle préventif pour éviter les conflits d'intérêts lors du retour ou du recrutement dans la fonction publique. Ce contrôle s'applique aux agents ayant exercé une activité privée lucrative dans les trois dernières années. La HATVP joue un rôle clé en vérifiant la compatibilité des fonctions envisagées. Les employeurs publics doivent saisir la HATVP pour les emplois les plus exposés, et peuvent consulter le référent déontologue en cas de doute.
Ce contrôle qui est de nature préventive intervient en cas de retour d’un agent dans la fonction publique après avoir effectué une mobilité ou en cas de recrutement d’une personne venant du secteur privé.
Plus précisément il s’agit de s’assurer qu’une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative ne soit pas dans une situation de conflit d’intérêts en cas de nomination sur certains emplois ( CGFP, art. L. 124-8 ). La procédure est détaillée aux articles R. 124-1 à 39 du Code général de la fonction publique et l’ arrêté du 4 février 2020 relatifs aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
Hypothèses – La procédure à sui...
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