Obligations déontologiques en cas de départ vers le secteur privé, de cumul d’activités

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Mise à jour le 17 janv. 2025 | Référence : 8767

L'essentiel par l'éditeur

La réforme de 2019 a modifié le contrôle déontologique des agents publics en supprimant la Commission de déontologie, transférant ses missions aux employeurs publics et à la HATVP. Les agents doivent respecter des obligations déontologiques lors de départs vers le secteur privé ou de cumul d'activités. Le contrôle varie selon les emplois, avec des procédures spécifiques pour évaluer la compatibilité des nouvelles activités avec les fonctions antérieures, afin de préserver l'indépendance et la neutralité du service.

  • Quelles sont les obligations déontologiques des agents publics lors d'un départ vers le secteur privé ?
  • Comment la réforme de 2019 a-t-elle modifié le contrôle déontologique dans la fonction publique ?
  • Quelles sont les procédures pour évaluer la compatibilité des activités des agents publics avec leurs fonctions antérieures ?
1.

Organisation du contrôle déontologique

Évolution de la législation 

De 1993 à 2016 – L’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, qui fixait les règles de fonctionnement et les attributions de la Commission de déontologie, a été abrogé par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 . Cette commission était régie par les dispositions de l’ article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 [aujourd’hui : CGFP, art. L. 124-4 et suivants ].

Réforme de 2019 – L’article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 supprime la Commission de déontologie de la fonction publique à compter du 1er février 2020, ses missions étant partagées entre les employeurs publics et la HATVP. Le d...

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