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Obligation scolaire et droit à l’éducation

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Référence : 6664

L'essentiel par l'éditeur

L'obligation scolaire en France impose l'instruction des enfants de 6 à 16 ans, qu'ils soient français ou étrangers. Cette obligation peut être satisfaite par l'inscription dans un établissement scolaire ou par l'instruction à domicile, sous réserve de contrôles stricts. Les lois récentes visent à renforcer cette obligation pour garantir le droit à l'éducation et prévenir les dérives sectaires ou éducatives. Les chefs d'établissement jouent un rôle clé dans la mise en œuvre de cette obligation.

  • Quels sont les moyens pour satisfaire à l'obligation scolaire en France ?
  • Comment l'État contrôle-t-il l'instruction à domicile ?
  • Quel est le rôle des chefs d'établissement dans l'obligation scolaire ?

L’obligation scolaire de 6 à 16 ans n’est pas une contrainte, mais, au contraire, l’expression d’un droit reconnu à chaque jeune de manière imprescriptible, quel que soit son statut : le droit à l’éducation (Code de l’éducation, art. L. 111-1) et même, plus précisément, le droit à une « formation scolaire » (art. L. 111-2) et encore à une « formation professionnelle » (art. 122-3).

C’est l’affirmation constante de ce droit et, dans une certaine mesure, son extension qui imposent aux familles, aux élèves, mais aussi aux chefs d’établissement et aux personnels un certain nombre de devoirs qui en sont le corollaire. Il leur appartient aussi de connaître les différentes manières dont les familles peuvent satisfaire à cette obligation, et les contraintes associées.

1.

Obligation scolaire et scolarité obligatoire

Éducation, instruction, scolarisation

Comme le précise le Code de l’éducation (art. L. 131-1) : « L’instruction est obligatoire, pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre 6 ans et 16 ans. » D’autres textes viennent préciser la nature ainsi que les modalités de contrôle et d’application de cette obligation qui se traduit concrètement par le fait que tous les enfants présents sur le territoire doivent être inscrits, en fonction de leur âge et de leur niveau d’études, dans un établissement scolaire, public ou privé (sauf s’ils sont élevés dans les familles et satisfont aux contrôles prévus dans cette situation).

Instruction et scolarisation

Si le premier article du Code de l’éducation évoque bien le « droit à l’éducation », le second (article L. 111...

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