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Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : réglementation et modalités pratiques

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Référence : 2213

L'essentiel par l'éditeur

La réglementation impose aux employeurs de plus de 20 salariés d'employer 6 % de travailleurs handicapés, sous peine de cotisation au FIPHFP. Les bénéficiaires incluent les travailleurs reconnus handicapés, les titulaires de pensions d'invalidité, et d'autres catégories spécifiques. Le taux d'emploi est calculé en tenant compte des unités déductibles liées à certaines dépenses. Les collectivités doivent nommer un référent handicap pour coordonner l'accueil et l'insertion des personnes handicapées.

  • Quels sont les critères pour être bénéficiaire de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?
  • Comment calculer le taux d'emploi de travailleurs handicapés dans une collectivité ?
  • Quelles dépenses peuvent être déduites pour réduire la contribution au FIPHFP ?

Vous avez décidé d’embaucher un travailleur handicapé dans votre collectivité. Vous désirez connaître les modalités pratiques pour respecter la réglementation et dans quelle mesure ce recrutement pourra être pris en compte au titre de l’obligation légale.

Schéma
Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : réglementation et modalités pratiques

Si chacun sait quel est le seuil de l’obligation d’emploi de personnes handicapées, il n’est pas toujours aisé de déterminer si la collectivité remplit bien son obligation. Notre schéma vous précise donc les modalités de calcul à appliquer et les démarches à effectuer.

>Lire la suite
1.

Identifier les bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés

Le Code du travail impose aux employeurs privés, lorsqu’ils emploient au moins 20 personnes en équivalent temps plein, une obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Jusqu’alors codifiée au sein du même code pour les agents publics, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est désormais intégrée dans le Code général de la fonction publique (CGFP).

Cette obligation représente 6 % de l’effectif global des salariés. À défaut, la collectivité sera soumise au paiement d’une cotisation annuelle au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et son obligation légale sera alors réputée respectée.

Plusieurs types de bénéficiaires existent selon les critères suivants :

  • Handicap reconnu :
    • les travailleurs reconnus handicapés...
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