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L'essentiel par l'éditeur
La négociation d'accords collectifs avec les syndicats au niveau local est encadrée par le Code général de la fonction publique. Elle se déroule à trois niveaux : national, local et de proximité. Les accords peuvent être juridiques ou symboliques, et concernent 14 domaines spécifiques, comme l'organisation du travail et l'égalité professionnelle. La validité des accords dépend de la représentativité des signataires. Les accords doivent être publiés et peuvent être révisés, suspendus ou dénoncés sous certaines conditions.
La loi reconnaît 3 échelles de négociation : le niveau national, le niveau local et l’échelon de proximité – ce dernier échelon ne devant pas a priori concerner les collectivités territoriales et leurs établissements publics (désignés dans cette fiche par le terme « collectivités »).
Les négociations relatives à l’évolution des rémunérations et du pouvoir d’achat des agents publics, notamment la fixation de la valeur du point d’indice, demeurent de la compétence exclusive de l’échelle nationale ( CGFP, art. L. 221-1 ).
A noter
La hiérarchie des normes doit être garantie. Ainsi, un accord relatif aux conditions d’application à un niveau inférieur d’un accord adopté à un niveau supérieur ne peut que préciser cet accord ou en améli...
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