Négocier un accord collectif avec les organisations syndicales à l’échelon local

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Mise à jour le 17 janv. 2025 | Référence : 13827

L'essentiel par l'éditeur

La négociation d'accords collectifs avec les syndicats au niveau local est encadrée par le Code général de la fonction publique. Elle se déroule à trois niveaux : national, local et de proximité. Les accords peuvent être juridiques ou symboliques, et concernent 14 domaines spécifiques, comme l'organisation du travail et l'égalité professionnelle. La validité des accords dépend de la représentativité des signataires. Les accords doivent être publiés et peuvent être révisés, suspendus ou dénoncés sous certaines conditions.

  • Quels sont les niveaux de négociation collective dans la fonction publique ?
  • Quels domaines peuvent faire l'objet d'accords collectifs au sein des collectivités territoriales ?
  • Quelles sont les conditions de validité pour la signature d'un accord collectif ?
1.

Connaître le champ de la négociation collective

Les différentes échelles de négociations

La loi reconnaît 3 échelles de négociation : le niveau national, le niveau local et l’échelon de proximité – ce dernier échelon ne devant pas a priori concerner les collectivités territoriales et leurs établissements publics (désignés dans cette fiche par le terme « collectivités »).

Les négociations relatives à l’évolution des rémunérations et du pouvoir d’achat des agents publics, notamment la fixation de la valeur du point d’indice, demeurent de la compétence exclusive de l’échelle nationale ( CGFP, art. L. 221-1 ).

A noter

La hiérarchie des normes doit être garantie. Ainsi, un accord relatif aux conditions d’application à un niveau inférieur d’un accord adopté à un niveau supérieur ne peut que préciser cet accord ou en améli...

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