Fichepratique

Négocier la subvention avec la ville

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Référence : 7371

L'essentiel par l'éditeur

La négociation de subventions avec la ville nécessite une définition claire du périmètre constant de l'action sociale, incluant les dépenses essentielles et les innovations. Une comptabilité analytique précise facilite ce processus. La convention-cadre pluriannuelle d'objectifs et de moyens est cruciale pour sécuriser les relations avec la ville. En cas d'excédent budgétaire, il est stratégique de négocier un gel de la subvention pour éviter des réductions brusques.

  • Comment définir le périmètre constant de l'action sociale pour négocier une subvention ?
  • Pourquoi est-il important d'établir une convention-cadre pluriannuelle avec la ville ?
  • Que faire en cas d'excédent budgétaire pour éviter une réduction de la subvention ?

Les centres communaux/intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS) sont des établissements publics administratifs conformément à la loi (art. L. 123-6 du Code de l’action sociale et des familles) et disposent de ce fait de l’autonomie juridique et financière. Cependant, cette autonomie est relative du fait de l’importance de la participation financière des villes/intercommunalités auxquelles ils sont rattachés.

Dans un contexte de forte contraction budgétaire locale, les recherches d’économies et de gestion efficiente sont les leitmotivs des préparations budgétaires des années à venir. La négociation de la subvention municipale en sera d’autant plus serrée.

Négocier intelligemment sa subvention avec la ville assure le fonctionnement de base du CCAS/CIAS, sans remettre en cause la recherche de l’innovation sociale. Tout cela se traduit par une convention fixant notamment les objectifs attendus et les moyens alloués.

1.

Définir le périmètre constant de l’action sociale

La délimitation précise du périmètre d’intervention de l’action sociale au sein de la commune doit permettre de correctement calibrer la subvention de fonctionnement à verser annuellement. En effet, la crainte de nombre d’acteurs financiers au sein des entités publiques locales est de constater une utilisation partielle de la subvention versée, par là même la constitution d’un excédent budgétaire trop important.

Aussi, pour négocier efficacement la subvention, il faut être capable de présenter à la ville la décomposition de votre budget entre :

  • le fonctionnement classique de la structure (le périmètre constant) ;
  • les innovations souhaitées.

Important

Bien entendu, ces deux parties de votre budget ne sont ni plus ni moins que la traduction d’une volonté politique. Négocier une s...

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