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Négocier et renouveler un CPOM

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Prévu à l’article L. 313-11 du Code de l’action sociale et des familles, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) peut être conclu entre les personnes physiques et morales gestionnaires d’établissements et services et la ou les autorités chargées de l’autorisation et, le cas échéant, les organismes de protection sociale. Le contrat fixe les obligations respectives des parties signataires et prévoit les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, sur une durée maximale de cinq ans, notamment dans le cadre de la tarification. Dans ce cas, les tarifs annuels ne sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle prévue aux II et III de l’article L. 314-7 du CASF.

Ces contrats peuvent concerner plusieurs établissements et services.

Issu de la « loi HPST » du 21 juillet 2009 pour le secteur sanitaire et de la « loi ASV » du 28 décembre 2015 pour le secteur médico-social, cet outil de contractualisation est généralisé depuis le 1er janvier 2017. Il remplace les anciennes formes de conventions telles que les conventions tripartites dans les Ehpad. Il se substitue également à la convention d’aide sociale pour les établissements habilités à l’aide sociale.

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Connaître le principe d’organisation d’un CPOM

Le CPOM engage l’établissement (ou le groupe d’établissements en cas de CPOM commun à plusieurs établissements) pour une durée de cinq années. Il a un caractère obligatoire. Une programmation de signatures est définie par l’ARS et les départements selon leurs priorités stratégiques et le renouvellement des conventions de leurs territoires de manière à achever la démarche au plus tard en 2021.

Il vise à l’amélioration continue de la qualité...

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