L'essentiel par l'éditeur
La mutualisation des services d'urbanisme permet aux communes de transférer leurs compétences à un EPCI, optimisant ainsi l'efficacité et la qualité du service public. Ce processus implique le transfert des agents concernés et nécessite une organisation rigoureuse, incluant l'élaboration d'une fiche d'impact et d'un schéma de mutualisation. La mutualisation n'est pas irréversible, offrant la possibilité de restituer les compétences aux communes si nécessaire.
En matière de droit des sols et en dehors de cas strictement définis, l’autorité compétente est par principe le maire.
Ainsi, l’ article L. 422-1 du Code de l’urbanisme précise que l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est :
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Gouvernance intercommunale
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