Mutualiser un service urbanisme

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Référence : 13151

L'essentiel par l'éditeur

La mutualisation des services d'urbanisme permet aux communes de transférer leurs compétences à un EPCI, optimisant ainsi l'efficacité et la qualité du service public. Ce processus implique le transfert des agents concernés et nécessite une organisation rigoureuse, incluant l'élaboration d'une fiche d'impact et d'un schéma de mutualisation. La mutualisation n'est pas irréversible, offrant la possibilité de restituer les compétences aux communes si nécessaire.

  • Quels sont les avantages de mutualiser un service d'urbanisme entre une commune et un EPCI ?
  • Comment se déroule le transfert de compétences et d'agents lors de la mutualisation d'un service ?
  • Est-il possible de revenir sur une mutualisation de service entre une commune et un EPCI ?
1.

Identifier les compétences

En matière de droit des sols et en dehors de cas strictement définis, l’autorité compétente est par principe le maire.

Ainsi, l’ article L. 422-1 du Code de l’urbanisme précise que l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est :

  • le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d’une carte communale après le 26 mars 2014. Dans les communes qui se sont dotées d’une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal. En l’a...
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