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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale Mutualisation des services : la mise à disposition individuelle ou collective de services entre EPCI et communes

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Mutualisation des services : la mise à disposition individuelle ou collective de services entre EPCI et communes

Mise à jour le 07 nov. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

2 outils associés

Contexte

La mutualisation des services est devenue une nécessité dans le contexte de maîtrise de la dépense publique locale. En 2010, le constat avait été dressé d’une insuffisante exploitation des possibilités de ce mode d’organisation de l’action locale. Depuis, les lois qui se sont succédé ont eu pour objet d’améliorer le cadre des mutualisations au sein du bloc local.

D’ailleurs, il est désormais prévu, par les dispositions de l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qu’après chaque renouvellement général des conseils municipaux, un rapport relatif aux mutualisations de services entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres soit élaboré. Ce rapport comporte un schéma de mutualisation des services, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39-1 du CGCT. Enfin, chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, un bilan de l’état d’avancement du schéma de mutualisation sera communiqué par le président de l’EPCI à fiscalité propre.

La mutualisation recouvre aujourd’hui plusieurs réalités. En effet, les outils de mutualisation à la disposition des autorités locales n’ont cessé de se multiplier.

Cette fiche a vocation à présenter le premier volet des principales formes de mutualisation, à savoir la mise à disposition individuelle ou collective de service entre EPCI et communes.

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La mise à disposition individuelle d’agents

Conditions

La mise à disposition des fonctionnaires territoriaux est prévue aux articles L. 512-6 à L. 512-15 du Code général de la fonction publique (CGFP).

La mise à disposition individuelle d’agents ne peut concerner que les agents titulaires en position d’activité. Les fonctionnaires stagiaires sont...

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