Mutualisation des moyens : les locaux d’enseignement

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Référence : 12753

L'essentiel par l'éditeur

La mutualisation des locaux d'enseignement permet une utilisation optimisée des infrastructures scolaires hors temps scolaire, conformément à la loi n° 2013-595. Cette démarche, encadrée par une convention, favorise l'ouverture des établissements vers l'extérieur, le développement de partenariats et la génération de recettes. Elle nécessite une organisation rigoureuse pour garantir la sécurité et le respect des principes de neutralité et de laïcité.

  • Quels sont les avantages de la mutualisation des locaux scolaires hors temps scolaire ?
  • Comment organiser l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures de cours ?
  • Quelles sont les conditions légales pour la mise à disposition des locaux scolaires ?
1.

Connaître le contexte réglementaire

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et, plus précisément, l’ article L. 213-2-2 du Code de l’éducation favorisent l’ouverture, hors temps scolaire, des établissements scolaires.

Après avis du conseil d’administration et/ou accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, le président du département ou le président du conseil exécutif de Corse peut autoriser, sous sa responsabilité, l’utilisation de locaux et équipements scolaires des collèges, hors temps scolaires.

Lors de ces utilisations des locaux scolaires, les « activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l’aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service » (C. éduc., art. L. 213-2-2).

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