Sommaire

• 1. Connaître le fondement juridique de la mutation d’office prise dans l’intérêt du service
• 2. Justifier la mesure de procédure de mutation d’office prise dans l’intérêt du service
• 3. Informer l’agent concerné par une mutation d’office prise dans l’intérêt du service
• 4. Mettre en œuvre la mesure de mutation d’office
• 5. Éviter le risque contentieux

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• Aller plus loin

L'essentiel par l'éditeur

La mutation d'office dans l'intérêt du service repose sur l'article L. 512-23 du Code général de la fonction publique, permettant à une collectivité de changer l'affectation d'un agent sans son consentement, à condition que cela soit justifié par l'intérêt du service. Le juge administratif vérifie que cette mesure n'est pas une sanction déguisée. La mutation doit respecter le grade de l'agent et être motivée par des raisons de service, sans discrimination ni harcèlement.

• Quels sont les fondements juridiques d'une mutation d'office dans l'intérêt du service ?
• Comment justifier une mutation d'office pour qu'elle ne soit pas requalifiée en sanction disciplinaire ?
• Quelles sont les obligations de l'employeur lors de la mise en œuvre d'une mutation d'office ?