Fichepratique

Motifs et procédure de licenciement d’un fonctionnaire hospitalier

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Référence : 3682

L'essentiel par l'éditeur

Le licenciement d'un fonctionnaire hospitalier pour insuffisance professionnelle est encadré par le Code général de la fonction publique. Il ne peut être motivé par une inaptitude physique ou mentale, mais par une incapacité avérée à remplir les fonctions de son grade. La procédure suit les règles disciplinaires, garantissant les droits de l'agent. En cas de suppression d'emploi, des mesures de reclassement et d'accompagnement sont prévues. Les agents licenciés peuvent bénéficier d'indemnités et de l'aide au retour à l'emploi.

  • Quels sont les motifs de licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire hospitalier ?
  • Quelles sont les procédures à suivre pour le licenciement d'un fonctionnaire hospitalier ?
  • Quels droits et indemnités pour un fonctionnaire hospitalier licencié ?

Un fonctionnaire titulaire, quelle que soit la durée de la carrière qu’il a déjà effectuée, peut souhaiter l’interrompre de manière définitive, de son propre chef. Mais la cessation de fonctions peut aussi résulter d’une décision de l’administration prise sans l’accord préalable explicite ou implicite de l’agent.

Hors le cas d’abandon de poste, le licenciement d’un fonctionnaire hospitalier peut intervenir pour insuffisance professionnelle, pour motif disciplinaire, dans le cadre de la disponibilité ou dans le cas d’une suppression d’emploi.

Cette fiche explicite les différentes situations précitées, y compris en termes de procédure.

1.

La perte d’emploi dans le cadre d’une mesure individuelle

Licenciement pour insuffisance professionnelle

La procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle est prévue aux articles L. 553-1 à L. 553-3 du Code général de la fonction publique (CGFP). Les contours en sont assez flous, même si on peut considérer que cette insuffisance découle de l’incapacité avérée, dûment établie, sur une certaine durée, à exercer l’ensemble des fonctions et assumer diverses responsabilités afférentes au grade détenu par l’intéressé, à l’emploi correspondant à son grade et auquel il a été nommé.

Cette incapacité peut être d’ordre intellectuel, physique ou psychique. Elle résulte d’un ensemble de critères plus que d’un seul. Le juge les vérifie précisément et s’il considère que les insuffisances alléguées ne sont pas suffisamment ..

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