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L'essentiel par l'éditeur
La modulation du régime indemnitaire des agents publics repose sur des critères objectifs fixés par l'organe délibérant, sans dépasser les avantages des fonctionnaires d'État. L'exécutif local peut ajuster les primes selon la performance individuelle, mais doit respecter les délibérations. Les absences influencent les primes, avec des distinctions entre indemnités forfaitaires et celles liées à l'exercice effectif des fonctions. Les agents en décharge syndicale conservent leurs primes, sauf exceptions spécifiques.
L’ article L. 714-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que des critères de modulation sont fixés par la délibération organisant le régime indemnitaire au sein de la collectivité.
Ces critères sont forcément objectifs (niveau de poste, nombre d’agents encadrés…), car il s’agit d’une grille de principe « à plat » qui ne fait intervenir aucun paramètre appréciatif individuel à ce stade.
La différenciation doit être légalement fondée et s’ancrer dans des conditions différentes d’exercice des fonctions ou sur les nécessités de bon fonctionnement du service ( CE, 7 juin 2010 ).
Les textes réglementaires fixent le champ des possibles, sachant, comme il a été expliqué dans la fiche Appréhender le droit des primes et indemnités : l’essentiel /a>...
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