Peut-on supprimer les indemnités de fonction d’un élu au motif qu’il est en désaccord avec la majorité ?

Question

Accepted Answer

Non. Le juge administratif a annulé la suppression des indemnités de fonction versées à l’un des vice-présidents d’un syndicat mixte, en constatant qu’il résultait des interventions du président du syndicat que la délibération avait pour objet non de moduler le montant de l’indemnité dont bénéficiait jusqu’alors le vice-président pour tenir compte de ce qu’il n’exerçait plus effectivement lesdites fonctions mais de supprimer cette indemnité en vue de le contraindre à abandonner son mandat de vice-président en raison des divergences opposant le syndicat à la commune dont le vice-président était le délégué, au sujet d’un projet d’extension et de modernisation d’un centre de compostage situé sur le territoire de cette commune. Les juges ont considéré que le comité syndical avait usé des pouvoirs de modification des indemnités de fonction « dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés » (TA Melun, 18 févr. 2010, n° 0603372).

Modifier les indemnités de fonction en cours de mandat

Contexte

Vérifier la possibilité de réduction ou de suppression des indemnités de fonction en lien avec l’insuffisance de l’activité de l’élu

Textes juridiques de référence