Fichepratique

Modifier l’ordre du jour en séance

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Référence : 3864

L'essentiel par l'éditeur

L'ordre du jour des assemblées délibérantes doit être strictement respecté pour garantir la légalité des délibérations. Toute question non inscrite à l'ordre du jour initial est susceptible d'annulation. Les délibérations à caractère décisoire doivent être préalablement inscrites, sauf pour des points de procédure. Le retrait d'une question est possible sauf si elle résulte d'une demande motivée. Les questions diverses sont autorisées mais ne peuvent pas faire l'objet de décisions.

  • Comment modifier l'ordre du jour d'une assemblée délibérante ?
  • Quelles sont les conséquences d'une délibération non inscrite à l'ordre du jour ?
  • Les questions diverses peuvent-elles faire l'objet d'une délibération ?

Si le président de l’assemblée délibérante a l’obligation de communiquer à l’avance, aux membres de l’assemblée délibérante, les questions qui leur seront soumises, et si cette règle interdit d’examiner en séance une question qui n’aurait pas été préalablement inscrite à l’ordre du jour, rien ne s’oppose au retrait, sous condition, d’une ou de plusieurs questions en cours de séance.

1.

Refuser d’examiner une question non prévue à l’ordre du jour

Il appartient à l’exécutif local – maire, président du conseil départemental, président du conseil régional – de convoquer l’assemblée délibérante. Outre le jour, l’heure et le lieu de la séance, le Code général des collectivités territoriales dispose que la convocation doit obligatoirement mentionner les questions inscrites à l’ordre du jour.

Conséquence logique de l’obligation d’information préalable des élus : une délibération qui n’aurait pas été préalablement inscrite à l’ordre du jour porté sur la convocation serait entachée d’illégalité et encourrait donc le risque d’être annulée par le juge administratif.

La cour administrative d’appel de Marseille a récemment rappelé « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2121-10 susvisé que la mention de l'ordre du jou...

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