OUTIL& MODÈLE

Type : Modèle de document

Taille : 72 kB

Modèle de lettre de signalement d’une situation de majeur vulnérable en danger

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Référence : dtou3905

Ce modèle présente la trame et la formulation classiques d’un courrier adressé au procureur de la République et inclut le type d’informations requises pour une alerte.

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