Type : Modèle de document
Taille : 72 kB
Fiche associée (1)
Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
Ce modèle présente la trame et la formulation classiques d’un courrier adressé au procureur de la République et inclut le type d’informations requises pour une alerte.
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour télécharger l’outil
Télécharger l'outil
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cet outil est inclus dans l'offre :
Droits des patients et des résidents