Modèle de décision de sortie pour motif disciplinaire prononcée à l’encontre d’une personne ayant provoqué des troubles

Conformément à l’article L. 6143-7 du Code de la santé publique, le directeur, dans le cadre de sa mission générale de gestion de l’établissement, est chargé de maintenir les conditions d’un bon fonctionnement des services et donc de mettre fin à des incidents ou à la prévenir. Il détient donc un pouvoir de police administrative lui permettant d’édicter une sanction comme la sortie pour motif disciplinaire.

Une telle décision relève de sa seule compétence : un chef de pôle ou un responsable de service ne peut prendre une telle décision : mais, en cas d’incident survenu dans un service, les responsables médicaux et/ou les cadres peuvent et doivent en informer sans délai le directeur par un rapport écrit circonstancié qui permettra de motiver la décision.

La décision peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.