Modèle d’information du conseil municipal sur la cession d’un terrain entre le budget principal et le budget annexe

Cet outil est un modèle de document d’information à l’assemblée délibérante, concernant la cession d’un terrain entre le budget principal et le budget annexe.

Une délibération de cession de parcelle n’est pas nécessaire puisqu’il ne s’agit pas d’une cession entre deux personnes juridiques différentes mais une information du conseil municipal reste utile.