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Modèle d’arrêté refusant l’ouverture d’un établissement recevant du public

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Mise à jour le 7 oct. 2024 | Référence : dtou7941

Une fois les travaux terminés sur un ERP, une autorisation d’ouverture du maire est requise pour les établissements de la 1re à la 4e catégorie, et pour les ERP de la 5e catégorie comportant des locaux d’hébergement. Il convient toutefois de refuser de délivrer cette autorisation si les contrôles menés par la commission d’accessibilité ou de sécurité ont mis au jour des non-conformités ou des risques.

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