Fichepratique

Modalités de recrutement tenant au contrat

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Mise à jour le 17 janv. 2025 | Référence : 8757

L'essentiel par l'éditeur

La réglementation du recrutement dans la fonction publique française a évolué vers une formalisation accrue des contrats, remplaçant les engagements verbaux par des écrits obligatoires. Les réformes récentes précisent les mentions obligatoires des contrats, incluant l'identité des parties, la durée, la rémunération et les droits de l'agent. La période d'essai est encadrée, et les recours en cas d'illégalité du contrat sont clarifiés, avec une obligation de régularisation par l'administration.

  • Quelles sont les exigences légales pour les contrats dans la fonction publique française ?
  • Comment l'administration doit-elle régulariser un contrat illégal ?
  • Quelles sont les règles concernant la période d'essai dans la fonction publique ?

L’évolution de la réglementation a été dans le sens du renforcement des exigences du contenu de l’acte d’engagement qui prend de plus en plus la forme d’un contrat. L’exigence d’un contrat pose deux types de difficultés :

  • La première consiste à savoir ce qu’il advient en cas de contrat conclu verbalement. La jurisprudence apporte quelques éléments de réponse.
  • La seconde tient à la contestation du contrat par les tiers et des conséquences en cas d’illégalité du contrat. Cette fiche précise les conditions de régularisation du contrat.

Bien que non obligatoire, il est conseillé de prévoir une période d’essai encadrée par la loi.

1.

Forme de l’acte

Exigence d’un écrit

Fonction publique d’État – Le décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 a supprimé l’exigence d’un écrit dans la fonction publique d’État. À présent, le recrutement se fait uniquement par contrat.

Fonction publique territoriale – Par le passé, le texte permettait un recrutement soit par écrit, soit par décision administrative. La réforme de 2015 ( D. n° 2015-1912, 29 déc. 2015 ) ne garde que le recrutement par contrat ( D. n° 88-145, 15 févr. 1988, art. 3 ).

Fonction publique hospitalière – Le recrutement se fait par contrat ( D. n° 91-155, 6 févr. 1991, art. 4 ).

Cas des contrats verbaux

Une pratique dangereuse – Le contentieux fait apparaître l’existence de pratiques révélant la présence de contrats verbaux. Cela soulève des difficultés de p...

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