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Ressources humaines Les contractuels de la fonction publique Modalités de recrutement propres à la fonction publique territoriale

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Modalités de recrutement propres à la fonction publique territoriale

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

La fonction publique territoriale comporte des règles particulières. La première tient à la création des emplois qui ne peuvent être réservés aux agents contractuels. La seconde résulte des règles de publicité qui permettent d’assurer le recrutement prioritaire des fonctionnaires.

Enfin, et cela concerne souvent les contractuels, le préfet exerce un contrôle de légalité sur les actes qui doivent lui être transmis. Ainsi, la délibération est transmise obligatoirement en préfecture au titre du contrôle de légalité (Code général des collectivités territoriales, art. L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4131-2).


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Création des emplois

L’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique énonce deux obligations concernant la création d’emplois :

  • l’existence de crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ;
  • le vote d’une délibération par l’organe délibérant dont le contenu est précisé par la ...
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