Fichepratique

Modalités d’organisation d’un concours dans la fonction publique hospitalière

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Référence : 3504

L'essentiel par l'éditeur

L'organisation des concours dans la fonction publique hospitalière est régie par l'article L. 325-32 du Code général de la fonction publique, qui définit les autorités compétentes pour l'ouverture et l'organisation des concours selon le niveau hiérarchique. Les concours de catégorie C sont gérés par les établissements, ceux de catégorie B par le département, et ceux de catégorie A par le Centre national de gestion. La publicité des concours est essentielle pour garantir la légalité des nominations.

  • Quelles sont les autorités compétentes pour organiser les concours dans la fonction publique hospitalière ?
  • Comment est assurée la publicité des concours dans la fonction publique hospitalière ?
  • Quels sont les niveaux d'organisation des concours dans la fonction publique hospitalière ?

L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, affirmant le principe d’égalité d’accès à l’emploi public, fonde très naturellement les modalités de recrutement dans la fonction publique.

Les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation prévue par la loi aux termes du Code général de la fonction publique (CGFP, art. L 320-1).

L’article L. 325-1 du même code rappelle ce principe du concours et distingue, dans les modalités, le concours externe et le concours interne.

1.

Définir l’autorité compétente pour ouvrir et organiser le concours

Article L. 325-32 du Code général de la fonction publique

« Pour la fonction publique hospitalière, l’ouverture des concours mentionnés [...] appartient, dans les conditions prévues par les statuts particuliers :
1° Soit à l'autorité compétente de l’État, à l’échelon national, régional ou départemental ;
2° Soit à l'autorité investie du pouvoir de nomination. »

Sur la base de ce code, il était traditionnel de distinguer quatre niveaux d’organisation de concours établis en fonction du critère hiérarchique lié au classement dans la catégorie d’emploi. Cette réglementation initiale des concours a complété l’ article L. 325-32 du Code général de la fonction publique en ces termes :

« Les statuts particuliers pourront également prévoir que les concours de recrutement sont ouv...

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