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L'essentiel par l'éditeur
Le Code de la commande publique (CCP) encadre les modalités d'indemnisation des titulaires de marchés publics, incluant le versement de primes pour une exécution anticipée ou optimale, et d'intérêts moratoires en cas de retard de paiement. Les primes doivent être prévues contractuellement, tandis que les intérêts moratoires sont automatiques et visent à compenser les retards de l'administration. Les dommages-intérêts peuvent être réclamés pour des préjudices liés à l'exécution du contrat.
Le CCAG applicable aux marchés publics de travaux, approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 (art. 20.2), envisageait la possibilité de prévoir des primes d’avance qui s’analysaient comme une indemnisation de l’effort réalisé par l’entrepreneur (personnels supplémentaires sur le chantier, heures supplémentaires, etc.), pour permettre une réalisation des travaux ou d’une partie des prestations avant l’échéance fixée par le marché ou pour assurer une réalisation optimale de l’ouvrage.
Exemple : le marché de construction d’un ensemble immobilier conclu le 18 août 1978 entre la société Quillery et l’OPHLM de Rouen prévoyait, dans l’acte d’engagement ainsi que dans le cahier des prescriptions spéciales, que l’OPHLM verserait à son cocontr...
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