Modalités d’indemnisation des titulaires

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 9550

L'essentiel par l'éditeur

Le Code de la commande publique (CCP) encadre les modalités d'indemnisation des titulaires de marchés publics, incluant le versement de primes pour une exécution anticipée ou optimale, et d'intérêts moratoires en cas de retard de paiement. Les primes doivent être prévues contractuellement, tandis que les intérêts moratoires sont automatiques et visent à compenser les retards de l'administration. Les dommages-intérêts peuvent être réclamés pour des préjudices liés à l'exécution du contrat.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir une prime dans un marché public en France ?
  • Comment sont calculés les intérêts moratoires en cas de retard de paiement dans les marchés publics ?
  • Dans quelles situations un titulaire de marché public peut-il réclamer des dommages-intérêts à l'administration ?
1.

Versement d’une prime

Fondement contractuel

Le CCAG applicable aux marchés publics de travaux, approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 (art. 20.2), envisageait la possibilité de prévoir des primes d’avance qui s’analysaient comme une indemnisation de l’effort réalisé par l’entrepreneur (personnels supplémentaires sur le chantier, heures supplémentaires, etc.), pour permettre une réalisation des travaux ou d’une partie des prestations avant l’échéance fixée par le marché ou pour assurer une réalisation optimale de l’ouvrage.

Exemple : le marché de construction d’un ensemble immobilier conclu le 18 août 1978 entre la société Quillery et l’OPHLM de Rouen prévoyait, dans l’acte d’engagement ainsi que dans le cahier des prescriptions spéciales, que l’OPHLM verserait à son cocontr...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?