Je suis confronté à de nombreux morcellements de terrains sur mon territoire. Comment puis-je les contrôler et de quelle manière ?

Question

Accepted Answer

L’article L. 115-3 du  Code de l’urbanisme  apporte une réponse partielle à la difficulté rencontrée par de nombreuses collectivités. Certaines conditions doivent être toutefois respectées. 
 L’article précité indique ainsi que dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l’intérieur de zones qu’il délimite, à la déclaration préalable prévue par l’article L. 421-4 du Code de l’urbanisme les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d’aménager. 
 L’autorité compétente peut s’opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu’elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques. 
 Lorsqu’une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions de cet article du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente peut demander à l’autorité judiciaire de constater la nullité de l’acte. L’action en nullité se prescrit par 5 ans à compter de la publication de l’acte ayant effectué la division. 
 L’article R. 111-26 du Code de l’urbanisme détermine les conditions d’application de l’article L. 115-3. Il précise les divisions soumises à déclaration préalable et les conditions dans lesquelles la délimitation des zones mentionnées au premier alinéa est portée à la connaissance du public.

Mobiliser le foncier dans le plan local d’urbanisme

Contexte

Définir le projet foncier de la collectivité au travers de son PLU

Comprendre l’importance du PADD du PLU

Textes juridiques de référence