Mobiliser le dispositif de bail glissant

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Référence : 0576

L'essentiel par l'éditeur

Le dispositif de bail glissant facilite l'accès au logement pour les ménages en difficulté, en permettant aux bailleurs sociaux et privés de sous-louer des logements avec l'aide d'associations agréées. Ce système garantit le paiement des loyers et l'entretien des logements, tout en offrant un accompagnement social aux sous-locataires. Les associations doivent être agréées et collaborer avec les propriétaires pour choisir les sous-locataires. Le bail glissant est une mesure d'accompagnement légère, visant à préparer les familles à devenir locataires autonomes.

  • Qu'est-ce que le dispositif de bail glissant et comment fonctionne-t-il ?
  • Quels sont les avantages du bail glissant pour les bailleurs et les sous-locataires ?
  • Comment les associations peuvent-elles obtenir l'agrément pour gérer des baux glissants ?
1.

Connaître les modalités locales de mise en place des mesures de sous-location

Consultez en premier lieu le Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) : il définit les modalités de mise en place des mesures de sous-location et les objectifs à atteindre.

Ces modalités font l’objet d’une convention (cf. Exemple de convention et de cahier des charges pour mandater une association) entre le conseil général, gestionnaire du Fonds solidarité logement (FSL), et les associations concernées (cf. Structures autorisées à sous-louer), conformément à la législation en vigueur ( loi n° 90-449 du 31 mai 1990loi n° 2004-811 du 13 août 2004 ,  loi n° 2009-323 du 25 mars 2009).

Structures autorisées à sous-louer
  • Les associations souhaitant assurer des activités de sous-location (art. L. 365-4 du Code de la...
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