Quelles sont les attributions de France Compétences en matière de financement de la formation professionnelle ?

Question

Accepted Answer

La  loi du 5 septembre 2018  pour la liberté de choisir son avenir professionnel (L. n° 2018-771, 5 sept. 2018) instaure une contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage (1,68 % de la masse salariale brute), qui sera, dès 2021, collectée par les Urssaf et par la MSA. France Compétences affecte chaque année le produit des contributions des employeurs pour la formation professionnelle qui lui sont versées (déduction faite de la dotation versée à l’État pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi) et verse ces fonds à différents acteurs et institutions : 
 
  entre 10 % et 20 % à la  Caisse des dépôts et consignations  (financement du compte personnel de formation) ; 
  entre 8 % et 13 % aux  opérateurs de compétences  (aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés) ; 
  entre 5 % et 10 % aux  commissions paritaires interprofessionnelles régionales - Transition Pro  (financement des projets de transition professionnelle) ; 
  entre 1 % et 3 % aux  opérateurs du Conseil en évolution professionnelle des actifs occupés . Ces montants sont augmentés de la seconde fraction de la collecte des travailleurs indépendants ; 
  entre 64 % et 72 % pour les dépenses relatives à l’alternance, pour partie aux régions et pour partie aux OPCO.

Mobiliser la formation professionnelle continue (FPC) pour sécuriser les parcours d'insertion

Contexte

Repérer les enjeux de la FPC dans la sécurisation des parcours

Textes juridiques de référence