Mise en œuvre du plan particulier de mise en sûreté (PPMS)

Depuis 2002, tous les établissements scolaires doivent obligatoirement mettre en place un plan opérationnel de gestion de crise en cas de catastrophe majeure d’origine naturelle ou technologique et en cas de situation d’urgence particulière.

Ce plan, appelé plan particulier de mise en sûreté (PPMS), vise à définir les conduites à tenir dans ces situations d’urgence. Cette obligation de mise en œuvre est en vigueur depuis sa parution dans le Bulletin officiel de l’Éducation nationale du 30 mai 2002.

À la suite des attentats de 2015 et 2016, trois textes, qui définissent les mesures de sécurité à mettre en place au sein des écoles ou établissements scolaires, ont été publiés :

• la circulaire n° 2015-206 du 25 novembre 2015 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et établissements scolaires après les attentats du 13 novembre 2015 ;
• l’ instruction du 22 décembre 2015 relative à la protection des espaces scolaires ;
• l’ instruction du 29 juillet 2016 relative aux mesures de sécurité dans les écoles.

Ces trois textes sont venus apporter des modifications au PPMS en vigueur depuis 2002.

L’ instruction du 12 avril 2017 relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires a, quant à elle, pour objectif de rassembler en un seul document « les dispositions mises en œuvre pour faire face à la menace terroriste et de préciser leur articulation avec le plan Vigipirate et le dispositif ministériel de gestion de crise ».

Cette dernière instruction est venue supprimer les précédentes et s’associe à la circulaire n° 2015-205 du 25 novembre 2015 relative au PPMS face aux risques majeurs.

Ainsi, depuis la rentrée 2018, deux PPMS doivent être mis en œuvre dans les établissements scolaires. La démarche partenariale de construction de ces documents doit être renforcée.

Enfin, le Bulletin officiel n° 26 du 29 juin 2023 introduit un tout nouveau document, le PPMS dit « unifié », regroupant le PPMS risques majeurs et le PPMS attentat-intrusion. Ce dispositif pourra être adopté progressivement jusqu’à la rentrée scolaire 2027-2028. Nous aborderons donc cette fiche par le prisme des 2 PPMS actuellement en vigueur.

Le PPMS est un dispositif réglementaire dont les objectifs sont de mettre en place une organisation interne à l’établissement (école, accueil de loisirs…) afin :

• d’assurer la mise en sécurité de toutes les personnes présentes dans l’établissement en cas de risque majeur avéré, externe à l’établissement ;
• d’être prêt à mettre en place les directives des autorités en attendant l’arrivée des secours.