Sommaire
L'essentiel par l'éditeur
La mise en concession ou en affermage permet à une collectivité de transférer la gestion d'un service public à un tiers, souvent privé, tout en conservant un droit de regard. Le concessionnaire finance et gère les infrastructures à ses risques, tandis que le fermier exploite des équipements existants. Ces opérations sont traitées comptablement comme non budgétaires, sans impact direct sur le budget de la collectivité, et nécessitent une mise à jour rigoureuse de l'inventaire et des documents justificatifs.
La mise en concession ou en affermage vise donc des organismes privés ou publics dotés de la personnalité morale.
Sa différence avec l’affectation tient également à ce qu’un contrat doit être conclu avec un tiers et doit convenir que la collectivité confie la construction d’un bâtiment public ou l’exploitation d’un service. Ce tiers est tout de même généralement privé.
La loi et le contrat régissent les droits et obligations du fermier ou concessionnaire.
La concession est une « autorisation de gérer à ses risques un service public (accordée à un particulier ou à une société privée) ». Le concessionnaire, qui détient donc toute la responsabilité du service, doit financer la création des infrastructures et équipements et en assurer...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 81% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Finances et comptabilité
Versionbeta