Mettre un agent en disponibilité

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 18 févr. 2025 | Référence : 9425

L'essentiel par l'éditeur

La mise en disponibilité d'un agent public en France peut être demandée pour raisons familiales, convenances personnelles, création d'entreprise ou études. Elle peut aussi être d'office après congé maladie ou refus de poste. La durée varie selon le motif, avec des droits à l'avancement conservés dans certains cas. L'agent ne perçoit pas de rémunération, sauf exceptions. Les formalités incluent la consultation de la CAP et le respect des obligations déontologiques.

  • Quels sont les motifs de mise en disponibilité pour un agent public ?
  • Quelles sont les conséquences d'une mise en disponibilité sur la carrière d'un fonctionnaire ?
  • Quelles formalités doivent être respectées pour la mise en disponibilité d'un agent ?
1.

Connaître les différents cas de disponibilité

La disponibilité sur demande

Elle peut être accordée dans les cas suivants :

  • dans le cadre d’une disponibilité de droit, pour raisons familiales (suivre le conjoint ou élever un enfant de moins de 12 ans), pour exercer un mandat d’élu local, ou encore pour se rendre outre-mer ou à l’étranger afin d’adopter un enfant ;
  • dans le cadre d’une disponibilité accordée sous réserve des nécessités du service, appelée aussi disponibilité discrétionnaire. La plus courante est la disponibilité pour convenances personnelles. Autres motifs prévus par les textes : créer ou reprendre une entreprise, réaliser des études ou des recherches présentant un intérêt général.

La disponibilité d’office

Elle peut être prononcée :

  • à l’expiration des droits à congés de maladie, de longue maladie et de longue d...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Schémas de procédures administratives

Outils et modèles à télécharger (1)

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?