Mettre fin à la période d’essai d’un agent contractuel dans la fonction publique

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Mise à jour le 17 janv. 2025 | Référence : 2581

L'essentiel par l'éditeur

La période d'essai d'un agent contractuel dans la fonction publique permet de vérifier l'adéquation entre le salarié et l'employeur. Non obligatoire, elle doit être explicitement mentionnée dans le contrat et peut être renouvelée une fois. Sa durée varie selon le contrat, sans excéder 3 mois. La rupture du contrat pendant cette période nécessite un entretien préalable et une notification écrite. L'agent a droit à un certificat de travail et une attestation Pôle emploi, mais pas à une indemnité de licenciement.

  • Quelle est la durée maximale de la période d'essai pour un agent contractuel dans la fonction publique ?
  • Quelles sont les étapes à suivre pour rompre un contrat pendant la période d'essai d'un agent contractuel ?
  • Quels droits a un agent contractuel après la rupture de son contrat pendant la période d'essai ?
1.

Caractériser la fin de fonctions

La période d’essai représente une modalité particulière de prise de fonctions d’un agent contractuel permettant au salarié et à son employeur de vérifier que chacune des parties respecte ou est en capacité de respecter et d’exécuter les termes du contrat de travail.

Elle permet également au salarié et à son employeur de rompre le contrat au plus tôt dès lors qu’il est constaté que celui-ci ne peut être exécuté convenablement.

La période d’essai suspend en quelque sorte l’acte d’engagement. Celui-ci ne devient définitif qu’au terme de cette période.

Cette période n’est pas obligatoire (cf.   D. n° 88-145, 15 févr. 1988, art. 4 ) ni automatique ; elle doit être prévue de manière explicite dans le contrat, ainsi que son renouvellement éventuel.

Sa durée peut être modulée...

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