Fichepratique

Mettre en œuvre une politique d’achat durable par le recours aux labels et à l’écoconception

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Mise à jour le 9 mars 2025 | Référence : 0050

L'essentiel par l'éditeur

La mise en œuvre d'une politique d'achat durable en France repose sur l'utilisation de labels et sur l'écoconception, conformément au Code de la commande publique. Les labels doivent être liés à l'objet du marché, vérifiables et accessibles. Depuis 2011, l'impact énergétique des véhicules doit être pris en compte. L'ordonnance de 2021 renforce les obligations de verdissement des flottes publiques. Les écolabels garantissent la qualité écologique des produits, et le Plan national pour des achats durables vise 100 % de marchés intégrant des considérations environnementales d'ici 2025.

  • Quelles sont les conditions pour utiliser des labels dans les marchés publics en France ?
  • Quelles sont les obligations prévues par le Code de la commande publique en matière d’écoconception et comment l’acheteur peut-il recourir aux labels ?
  • Quelles sont les obligations de verdissement des flottes publiques selon l'ordonnance de 2021 ?

Vos exigences fonctionnelles comportent des caractéristiques environnementales ou sociales : vous pouvez les définir par référence à tout ou partie d’un label. Les labels sont des outils de mise en œuvre d’une politique d’achat durable. Cette fiche vous donne des conseils dans l’utilisation des labels, afin de vous permettre de respecter les exigences environnementales et sociales dans vos marchés.

Par ailleurs, le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées fixe une proportion minimale de fournitures issues du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées par catégorie de fournitures. Il convient désormais de répondre à cette obligation.

1.

Maîtriser les conditions de recours aux labels

Lorsque vos exigences fonctionnelles comportent des caractéristiques environnementales, le Code de la commande publique (CCP) prévoit désormais de manière explicite le fait de pouvoir définir ces caractéristiques par référence à tout ou partie d’un label, pour autant que :

  • les exigences en matière de label ne concernent que des critères qui sont liés à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution et soient propres à définir les caractéristiques des travaux, des fournitures ou des services qui font l'objet du marché public ;
  • les exigences en matière de label soient fondées sur des critères objectivement vérifiables et non discriminatoires ;
  • le label soit établi par une procédure ouverte et transparente ;
  • les exigences en matière de label soient fixées par un tiers su...
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