Mettre en œuvre un permis de construire : durée de validité et conditions de retrait

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 1920

L'essentiel par l'éditeur

Le permis de construire doit être affiché sur le terrain et en mairie, avec des informations précises, pour être valide. Sa péremption intervient si les travaux ne commencent pas dans les 3 ans, sauf prorogation possible deux fois. Le retrait est possible en cas d'illégalité ou de fraude. Les travaux doivent être significatifs pour éviter la péremption, et le délai de validité peut être suspendu ou interrompu selon les recours ou décisions administratives.

  • Quelles sont les conditions d'affichage d'un permis de construire ?
  • Comment éviter la péremption d'un permis de construire ?
  • Dans quelles conditions un permis de construire peut-il être retiré ?
1.

Affichage sur le terrain et en mairie

L’ article R. 424-15 du Code de l’urbanisme dispose qu’une mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis, et pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Il reviendra au bénéficiaire de prouver, en cas de contestation, le respect de cette formalité.

Le panneau doit indiquer :

  • le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire ;
  • le nom de l’ar...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Urbanisme et aménagement

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?