Mettre en œuvre un bail emphytéotique administratif : définition et conditions de recours

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Mise à jour le 14 mai 2024 | Référence : 9273

L'essentiel par l'éditeur

Le bail emphytéotique administratif (BEA) permet aux collectivités territoriales de louer un bien immobilier à un tiers pour des projets d'intérêt général. Ce contrat, d'une durée de 18 à 99 ans, confère au preneur des droits réels, permettant la construction d'ouvrages sur le domaine public. La redevance est fixée librement, mais doit respecter les conditions du marché. Le BEA peut être lié à des marchés publics, nécessitant publicité et mise en concurrence. À la fin du bail, les améliorations reviennent au bailleur sans indemnisation.

  • Quelles sont les conditions pour conclure un bail emphytéotique administratif ?
  • Comment est fixée la redevance d'un bail emphytéotique administratif ?
  • Le bail emphytéotique administratif nécessite-t-il une mise en concurrence ?
1.

Définir le BEA

L’ article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales  (CGCT) définit le bail emphytéotique administratif comme permettant à une collectivité territoriale propriétaire d’un bien immobilier de le louer à un tiers qui pourra construire un ouvrage sur le domaine public et ensuite le louer à la collectivité propriétaire du terrain.

Les collectivités territoriales peuvent y recourir :

  • soit en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de leur compétence ;
  • soit en vue de l’accomplissement, pour leur propre compte, d’une mission de service public ;
  • soit en vue de l’affectation à une association cultuelle d’un édifice du culte ouvert au public ;
  • soit en vue de la réalisation d’enceintes sportives et des équipements connexes nécessaires à leur implant...
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