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L'essentiel par l'éditeur
Le bail emphytéotique administratif (BEA) permet aux collectivités territoriales de louer un bien immobilier à un tiers pour des projets d'intérêt général. Ce contrat, d'une durée de 18 à 99 ans, confère au preneur des droits réels, permettant la construction d'ouvrages sur le domaine public. La redevance est fixée librement, mais doit respecter les conditions du marché. Le BEA peut être lié à des marchés publics, nécessitant publicité et mise en concurrence. À la fin du bail, les améliorations reviennent au bailleur sans indemnisation.
L’ article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) définit le bail emphytéotique administratif comme permettant à une collectivité territoriale propriétaire d’un bien immobilier de le louer à un tiers qui pourra construire un ouvrage sur le domaine public et ensuite le louer à la collectivité propriétaire du terrain.
Les collectivités territoriales peuvent y recourir :
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