Mettre en œuvre le lotissement

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Référence : 8706

L'essentiel par l'éditeur

La mise en œuvre d'un lotissement implique des étapes clés, notamment le droit de visite de l'administration pendant et après les travaux, la vérification de l'achèvement des travaux, et la commercialisation des lots. Les lotisseurs doivent respecter les règles de publicité et de vente anticipée, garantir l'achèvement des travaux, et gérer le transfert des équipements collectifs. Le respect des conditions de délivrance des permis de construire est crucial pour éviter des refus d'autorisation.

  • Quels sont les droits de l'administration pendant les travaux de lotissement ?
  • Quelles sont les conditions pour vendre des lots par anticipation ?
  • Comment garantir l'achèvement des travaux dans un lotissement ?
1.

Exercer le droit de visite de l’administration pendant les travaux

Lors de la réalisation des travaux, les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet et assermentés peuvent :

  • visiter les constructions en cours ;
  • procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles ;
  • se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées.

Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l’achèvement des travaux pendant trois ans.

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