Fichepratique

Mettre en œuvre le lotissement

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Référence : 8706

L'essentiel par l'éditeur

La mise en œuvre d'un lotissement implique des étapes clés, notamment le droit de visite de l'administration pendant et après les travaux, la vérification de l'achèvement des travaux, et la commercialisation des lots. Les lotisseurs doivent respecter les règles de publicité et de vente anticipée, garantir l'achèvement des travaux, et gérer le transfert des équipements collectifs. Le respect des conditions de délivrance des permis de construire est crucial pour éviter des refus d'autorisation.

  • Quels sont les droits de l'administration pendant les travaux de lotissement ?
  • Quelles sont les conditions pour vendre des lots par anticipation ?
  • Comment garantir l'achèvement des travaux dans un lotissement ?

Dans le cadre d’un permis d’aménager, le Code de l’urbanisme prévoit les conditions permettant d’effectuer toute publicité, la possibilité de vendre les lots et de délivrer les permis de construire avant l’achèvement complet des travaux du lotissement, déclarés et dûment constatés.

Les objectifs sont :

  • d’encadrer les démarches de commercialisation des lots ;
  • de protéger les acquéreurs ;
  • de permettre la préservation du lotissement de tout dommage pouvant survenir lors des constructions à édifier.

Voici ce qu’il faut savoir en la matière.

Schéma
Mettre en œuvre le lotissement

Une fois le lotissement autorisé, par déclaration préalable ou permis d’aménager, il convient de bien en maîtriser les étapes de réalisation. En effet, les permis de construire individuels ne peuvent être délivrés qu’à certaines conditions, et si certaines démarches préalables ont été effectuées. La collectivité est, de ce point de vue, garante de la bonne installation des nouveaux propriétaires dans leurs lots. Ce schéma vous aidera à assumer au mieux cette mission.

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1.

Exercer le droit de visite de l’administration pendant les travaux

Lors de la réalisation des travaux, les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet et assermentés peuvent :

  • visiter les constructions en cours ;
  • procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles ;
  • se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées.

Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l’achèvement des travaux pendant trois ans.

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